CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Vélos à assistance électrique
Quercy E-Bike, micro-entreprise, immatriculée sous le numéro SIRET 100 975 234 00012, dont le siège est situé 17 rue de la République, 82300 Caussade, ci-après désignée « le Loueur », propose à la location des vélos à assistance électrique dans les conditions décrites ci-après (ci-après « les CGL »).
Toute réservation effectuée sur le site Quercy E-Bike (ci-après « la Plateforme ») implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par la personne effectuant la réservation (ci-après « le Client »).
Article 1. Acceptation des conditions
Les présentes CGL sont mises à disposition du Client sur la Plateforme avant toute validation de réservation. Elles sont consultables et téléchargeables à tout moment depuis le lien prévu à cet effet.
La réservation n'est définitivement validée qu'après que le Client a coché la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Location », cette case n'étant en aucun cas cochée par défaut.
Conformément à l'article 1127-1 du Code civil, cette acceptation électronique vaut signature et engage le Client au même titre qu'une signature manuscrite. Un exemplaire des présentes CGL, incluant le récapitulatif de la réservation, est adressé au Client par e-mail à l'adresse renseignée lors de la réservation.
Article 2. Objet
Les présentes CGL ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Loueur met à disposition du Client un vélo à assistance électrique (ci-après « le Vélo ») ainsi que les accessoires qui l'accompagnent, pour la durée réservée et moyennant le prix indiqué sur la Plateforme.
Le Client est informé que le Vélo est équipé d'un dispositif de géolocalisation destiné à la prévention du vol et au suivi de la flotte de location.
Article 3. Réservation et informations requises
Lors de la réservation sur la Plateforme, le Client renseigne : ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; les dates et horaires souhaités de location ; une pièce d'identité valide, présentée lors de la remise du Vélo.
Le Client garantit l'exactitude des informations transmises. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité.
Article 4. Vélo et accessoires inclus
Chaque location inclut, sans supplément : un vélo à assistance électrique, dont le modèle et la taille sont choisis lors de la réservation ou ajustés sur place selon les disponibilités ; un (1) casque de taille adaptée au Client ; un (1) kit de réparation comprenant une chambre à air de rechange, deux démonte-pneus, une mini-pompe et un multi-outils ; un antivol, ainsi que le chargeur et la clé de la batterie.
Article 5. Durée de la location
La durée de location correspond aux dates et horaires indiqués par le Client lors de la réservation et confirmés par la Plateforme.
Toute prolongation doit être demandée au Loueur avant l'heure de restitution prévue et donne lieu à une facturation complémentaire au tarif en vigueur, indiqué sur la Plateforme.
En cas de retard de restitution non signalé au-delà d'une (1) heure suivant l'horaire prévu, le Loueur se réserve le droit de facturer une journée de location supplémentaire et/ou de considérer le Vélo comme non restitué.
Article 6. Prix et paiement
Le prix de la location est celui affiché sur la Plateforme au moment de la réservation, casque et kit de réparation inclus. Il est réglé par carte bancaire au moment de la réservation ou de la remise du Vélo, selon les modalités indiquées sur la Plateforme.
Article 7. Dépôt de garantie (caution)
Une caution d'un montant de 400 € (quatre cents euros) par vélo est constituée par le Client au moyen d'une empreinte bancaire (pré-autorisation) prise sur sa carte de crédit ou de débit, au moment de la remise du Vélo.
Cette empreinte ne donne lieu à aucun débit immédiat. Elle est libérée automatiquement dans un délai de 72 heures suivant la restitution du Vélo, sous réserve qu'aucune dégradation, perte ou vol ne soit constaté lors de l'état des lieux de retour prévu à l'Article 9.
En cas de dommage, de perte ou de vol du Vélo ou de ses accessoires imputable au Client, le Loueur pourra procéder à l'encaissement de tout ou partie de la caution, à hauteur du montant des réparations ou du remplacement nécessaire, sur présentation d'un justificatif (devis ou facture) transmis au Client.
Si le montant des dommages excède le montant de la caution, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Client le complément par tout moyen légal.
Article 8. Obligations du Client
En acceptant les présentes CGL, le Client s'engage à : utiliser le Vélo conformément à sa destination (usage de loisir, sentiers et routes ouverts à la circulation) ; porter le casque fourni pendant toute la durée d'utilisation du Vélo ; ne pas prêter, sous-louer ou céder l'usage du Vélo à un tiers n'ayant pas accepté les présentes CGL ; ne pas utiliser le Vélo sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de tout état diminuant sa vigilance ; attacher le Vélo avec l'antivol fourni à chaque stationnement, y compris de courte durée ; respecter le Code de la route et la réglementation applicable aux vélos à assistance électrique ; signaler immédiatement au Loueur tout dysfonctionnement, incident, chute, dommage ou vol survenu pendant la location ; restituer le Vélo et ses accessoires dans l'état où il les a reçus, sous réserve de l'usure normale liée à une utilisation conforme.
Article 9. Responsabilité
Le Client est responsable de plein droit du Vélo et de ses accessoires pendant toute la durée de la location, à compter de sa remise jusqu'à sa restitution effective au Loueur.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages corporels ou matériels subis par le Client ou causés par ce dernier à des tiers du fait de l'utilisation du Vélo, sous réserve d'un défaut d'entretien du Vélo qui serait imputable au Loueur.
Il est recommandé au Client de vérifier que son assurance responsabilité civile personnelle couvre l'usage d'un vélo à assistance électrique loué.
Article 10. État des lieux
Un état des lieux du Vélo est réalisé, avec photographies, à la remise puis à la restitution, permettant de constater l'état général du Vélo (cadre, pneumatiques, freins, batterie, accessoires).
Article 11. Vol et perte
En cas de vol du Vélo pendant la période de location, le Client s'engage à déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités compétentes et à en remettre une copie au Loueur.
À défaut de plainte déposée dans un délai de 48 heures suivant la constatation du vol, ou en cas de vol survenu alors que le Vélo n'était pas attaché avec l'antivol fourni, la valeur de remplacement du Vélo pourra être intégralement réclamée au Client, au-delà même du montant de la caution.
Article 12. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services d'hébergement, de location de véhicules, de restauration ou d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La réservation d'une location de Vélo pour une date déterminée n'ouvre donc pas droit à rétractation une fois la réservation confirmée.
Article 13. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Loueur, consultable sur la Plateforme, et ne sont utilisées qu'aux fins de gestion de la location et de prévention du vol.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGL sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent sur la Plateforme. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège du Loueur.
Dernière mise à jour des présentes CGL : 05/07/2026
